Présentation

L’application Cawice (ci-après dénommé l’ »Application ») est éditée par la société Cawice, SIRET 519 974 463 00019, dont le siège social est situé 21 Rue de la Gare 74000 Annecy (Ci-après dénommée la « Société »).

L’Application permet aux utilisateurs de convertir/transformer un smartphone en caméra de vidéosurveillance.

Acceptation des CGU

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. La Société peut à tout moment modifier les Conditions d’utilisation en mettant à jour la présente publication. 

Il incombe aux utilisateurs de vérifier régulièrement la présente page pour se tenir au courant des mises à jour des Conditions d’utilisation, qui prendront effet une fois mises en ligne.

La poursuite de l’utilisation de l’Application vaudra acceptation de ces dernières.

Conditions d’accès à l’Application

Toute utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Elle nécessite le téléchargement de l’Application via l’une des plates-formes la mettant à la disposition du public (Play Store). 

Elle nécessite dans un second temps une inscription gratuite via le compte Google (Gmail) de l’utilisateur. À cette occasion, des données à caractère personnel sont collectées. 

Lors de sa première connexion, l’utilisateur s’engage à: Utiliser une adresse mail valide. Il n’est pas demandé aux utilisateurs de fournir leur identité et l’utilisation d’une adresse email Gmail enregistrée sous un pseudonyme est tout à fait possible.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments figurant sur l’Application sont la propriété de la Société. À ce titre, les marques, logos et autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont la propriété de la Société. 

Toute reproduction, copie ou utilisation des éléments de l’Application, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord de la Société constituera une contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. 

La Société interdit par ailleurs: L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. 

Responsabilité

La Société rappelle aux utilisateurs les caractéristiques et limites des réseaux informatiques et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion et utilisation via l’Application. 

Notamment, la Société ne saurait être responsable de la qualité des transmissions des images vidéos, de la qualité de la connexion de Pair à Pair, des dommages matériels ou immatériels causés à aux équipements informatiques et mobiles des utilisateurs et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelles ou commerciale. 

Par ailleurs, la Société ne sera pas tenue responsable en cas d’indisponibilité de l’Application quel que soit le raison, le moment ou la durée de cette indisponibilité. L’accès à l’Application pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive sans préavis. La Société se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l’accès à l’Application en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.

Accès à l’Application

Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser l’Application qu’à des fins licites. Ils ne peuvent utiliser l’Application :

La Société décline expressément toute responsabilité relative a la capture et l’enregistrement vidéo et photo par les utilisateurs via l’Application, ainsi qu’aux images vidéos collectées et diffusés par les utilisateurs. 

Vous pouvez formuler une réclamation, ou alerter la Société au sujet d’une utilisation intrusive ou illégale de l’Application en écrivant à contact@cawice.com. La Société se réserve le droit de faire parvenir un avertissement ou désactiver sans préavis tout utilisateur qui agirait à l’encontre des présentes CGU, à la loi ou aux règlements en vigueur.

Conformément à la loi n°95-73 du 21/01/1995 et au décret n°96-926 du 17/10/1996, tout établissement public sous vidéosurveillance est sujet à une demande d’autorisation en Préfecture ou fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Il en va de la responsabilité de l’utilisateur d’être en conformité avec la législation en vigueur dans son pays.  Plus d’informations sur le site internet de la CNIL.

Politique de traitement des données personnelles

Les données à caractère personnelles sont collectées par la Société aussi nommé le Responsable. Le terme « donnée à caractère personnel » désigne les données se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier directement ou indirectement.

Le « traitement » des données à caractère personnel correspond à toute opération que le Responsable de traitement peut effectuer avec ces données et notamment leur collecte, leur enregistrement, leur organisation, leur stockage, leur adaptation ou modification, etc. 

L’inscription et l’utilisation de l’Application donne lieu à des traitements de données à caractère personnel. En particulier, le Responsable de traitement pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : 

En tout état de cause, le Responsable de traitement s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux lois en vigueur. Notamment le Responsable de traitement fera tout son possible pour veiller :

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées au Responsable de traitement. Elles ne seront pas transférées à des tiers sans autorisation préalable. 

Par ailleurs, le Responsable de traitement se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment s’il en était contraint par réquisition judiciaire. Le Responsable de traitement adoptera des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles en sa possession.

Plus d’informations

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur la protection de vos données personnelles ou exercer votre droit d’accès, tout utilisateur peut contacter le Responsable de traitement via le formulaire de contact.

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par le droit français et interprétées conformément à ce dernier. Les litiges intervenant en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents.

Mise à jour le 07/10/2021